Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

 d’une part  la société ICI SARL au capital de 250 000 XPF dont le siège social se situe 5 Route Daver à Dumbéa tel 799 928, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 923375.001 ci-après dénommée BIOATTITUDE, et

d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de BIOATTITUDE http://www.bioattitude.nc dénommée ci-après " Le Client ".

Toutes communications devront être adressées à la BP 16898 98804 Nouméa Cedex ou par mail : serviceclient@bioattitude.nc 

 

1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BIOATTITUDE et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BIOATTITUDE. Toute commande effectuée par le biais du présent site (et quel que soit le mode de commande) implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BIOATTITUDE.BIOATTITUDE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des articles.

 

2 - Caractéristiques des articles

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site internet de BIOATTITUDE.

Disponibilité.

BIOATTITUDE honore les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.Lorsquil y a une indisponibilité sur un produit commandé, le Client en est informé (ainsi que du délai de disponibilité) par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas dune commande de plusieurs articles. BIOATTITUDE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du produit.

Le délai moyen de livraison indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et BIOATTITUDE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Seule la rupture définitive d’un article chez nos fournisseurs entraine la suppression de celui-ci de notre offre de vente.BIOATTITUDE retirera alors dans les meilleurs délais ce(s) article(s) de son catalogue. BIOATTITUDE ne pourra en être tenu responsable et cela ne pourra pas donner un droit de poursuite au profit du Client.Dans le cas dindisponibilité et de rupture de stock, le Client pourra demander à se faire rembourser ou un avoir pourra être établi à son profit pour une commande ultérieure.

Le descriptif des articles (photographies, informations, texte,..) qui figure au catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. BIOATTITUDE transcrit le descriptif communiqué par les fournisseurs.Aussi, BIOATTITUDE ne pourra être tenu responsable en cas de différence ou derreur sur le descriptif. Le remplacement ou le remboursement de ou des article(s) ainsi que les frais de port ne pourront avoir lieu qu’en cas d’erreur substantielle.

 

3 - Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Francs Pacifique, hors frais de port et tenant compte de la TSS applicable au jour de la commande et à compter du 1er avril 2017 de la Taxe Générale à la Consommation (TGC) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.BIOATTITUDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à lacheteur. Sauf indication contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en Francs Pacifique et payables en Francs Pacifique.

 

4 - Zone géographique

Les frais de port affichés sur le site de BIOATTITUDE sont applicables pour des livraisons relatives à une zone comprenant :

- La Nouvelle-Calédonie

- Vanuatu

-Polynésie Française

-Métropole

Pour toute livraison hors de ces zones : n’hésitez pas à nous contacter.

 

5 - Commandes

Le Client peut passer commande par :

Internet sur le site : www.bioattitude.nc

L’acheteur, qui souhaite passer commande par internet doit obligatoirement :- créer un « compte client » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,- constituer un « panier » en ligne en sélectionnant tous les produits choisis,- accepter les présentes conditions générales de vente,- valider sa commande après lavoir vérifiée,- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

BIOATTITUDE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.Pour autant, afin de limiter les risques de fraude BIOATTITUDE peut être amenéà effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.Dans ce cas, le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à BIOATTITUDE pour permettre une validation définitive de sa commande.

BIOATTITUDE se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande au regard des documents et de leur réception dans les 48H après leur demande.Par ailleurs, BIOATTITUDE se réserve le droit de suspendre ou dannuler toute commande relative à un client avec lequel il existerait un litige non réglé. De plus, toute personne qui aurait eu son compte clôturé ne pourra recommander sur le site sans l’autorisation préalable de BIOATTITUDE.

 

6 - Rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quinze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire une demande de retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de réexpédition au tarif en vigueur au jour de l’expédition.Toute demande de retour parvenue à BIOATTITUDE au delà de ce délai de 15 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.Sont exclus de tout échange ou retour : les produits cosmétiques, les produits dentretien et les articles soldés.Pour user de son droit de rétractation, le Client doit obligatoirement contacter le Service Clients pour lui faire part de sa rétraction et ce dernier lui attribuera un numéro de retour. Le Client devra impérativement retourner à BIOATTITUDE les articles commandés, à ses frais, dans un délai de 7 jours à partir de l’attribution du numéro de retour. Au delà, BIOATTITUDE se réserve le droit de les refuser.Les articles retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage dorigine et, en particulier pour les textiles, larticle ne doit pas avoir été porté, sali, lavé, et l’étiquette doit être accrochée au produit. Le colis devra porter le numéro de retour communiqué par BIOATTITUDE. Seul le prix du ou des articles retournés vous sera remboursé par virement ou par chèque sur votre compte bancaire. En cas de remboursement des frais de traitement de 2 500 XPF seront retenus sur le montant remboursé.

 

7 - Modalités de paiement

Le Client dispose de moyens de paiement offrant une sécurité maximum.

Une commande peut être réglé par :

- carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, Amex) :Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées sur l’ordinateur du Client par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transfert sur le réseau. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Il suffit pour cela que le Client indique dans la zone prévue (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

Le débit de la carte est généralement effectué au moment de l’expédition de votre commande.

Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l’ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Ainsi des justificatifs d’adresse et d’identité pourront être demandés sur certains type de commande.

 

8 - Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et les coûts d’affranchissement.La zone géographique choisie par le Client, ainsi que le poids total des marchandises commandées, peut faire varier le montant de ces frais de port.Pour chaque commande distincte les frais de port seront dus.

En ce qui concerne les frais de ports à destination du VANUATU, TAHITI et de la METROPOLE, le montant indiqué ne comprend pas les éventuelles taxes à l'arrivée, qui sont, en sus, à la charge du client destinataire du colis.

 

9 - Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut se situer que dans la zone géographique convenue.Le Client est responsable de lexactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrée sur le site. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge.

Les Clients sont invités à consulter la rubrique « Livraison » pour connaître les modes d’expédition, leurs tarifs et les délais associés.

Pour les envois par l’OPT sur la NOUVELLE-CALEDONIE : Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse du destinataire ou présenté au domicile de celui-ci. Lorsque le colis n’a pu être livré en raison de l’insuffisance des dimensions de la boîte à lettres, et/ou de l’absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain, à l’initiative de l’OPT, ou un avis de mise en instance est laissé par L’OPT dans la boîte aux lettres du destinataire. La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur.

Pour les envois par l’OPT sur le VANUATU, TAHITI et la METROPOLE: Le colis sera remis en boîte aux lettres à l'adresse du destinataire ou présenté au domicile de celui-ci. Les délais moyens observés sont d'environ 1 semaine (avec 2 départ de dépêche par semaine pour le VANUATU).

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de BIOATTITUDE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.A la livraison du colis, le Client doit obligatoirement déballer le colis en présence du transporteur / l’OPT. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée avant de signer le bordereau de livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le Bordereau de Livraison.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit obligatoirement, le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de BIOATTITUDE par lettre recommandé avec A/R à l'adresse suivante :

BIOATTITUDE SARL – Service réclamation – BP 16898 – 98804 NOUMEA cedex

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamation ou la non-émission de réserves de la part du Client signifie que les articles livrés sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Enfin, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Dans le cas où le Client ne reçoit pas sa commande dans les délais indiqués, il peut contacter le Service Client qui déterminera la cause du retard et lui en fera part. Si nécessaire, BIOATTITUDE ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.

C’est le transporteur qui fixe la durée de l’enquête. L'ouverture de cette enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à BIOATTITUDE de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents éventuellement nécessaires à l'ouverture de cette enquête que BIOATTITUDE peut demander au Client. Si pendant le délai d'enquête, le colis est retrouvé, il sera livré normalement au Client.

Si le colis n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, BIOATTITUDE expédie les articles en remplacement à ses frais s’ils sont disponibles, ou bien rembourse le Client ou lui établit un avoir sur une commande ultérieure d’un montant équivalent à celui de la commande perdue.

Il est à noter qu’en aucun cas BIOATTITUDE ne procédera à l'échange ou au remboursement des articles avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner sous ce motif contre BIOATTITUDE.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.

 

10 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur sont neufs et bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.Sil arrivait quun article soit non conforme, nous nous engageons à vous le remplacer ou le rembourser.Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale, en recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante : BIOATTITUDE - BP 16898 – 98804 NOUMEA cedex, dans le délai de trente jours suivant la livraison.

 

11 - Responsabilité

BIOATTITUDE, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.bioattitude.nc sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BIOATTITUDE.Personne nest autoriséà reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quils soient logiciels, textes ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de BIOATTITUDE.

 

13 - Informations contractuelles - Archivage

Les informations relatives à la commande (articles commandés, mode de paiement, adresse de livraison) feront l’objet d’une confirmation par e-mail. BIOATTITUDE invite ses clients à vérifier ces informations et à les conserver.De plus, BIOATTITUDE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie et preuve fidèle conformément aux dispositions de larticle 1348 du Code civil.Les registres informatisés de BIOATTITUDE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

14 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

BIOATTITUDE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BIOATTITUDE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.Le traitement automatisé dinformations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait lobjet dune déclaration à la CNIL le 15/02/2008 enregistrée sous le numéro 1282809

 

15 - Archivage - Preuve

BIOATTITUDE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de BIOATTITUDE. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

16 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de NOUMEA (98800), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.